Conditions Générales de Vente
 

Préambule

Promodumois.com est un site Internet de vente promotionnelle et vente privée édité et exploité par la société BEERIND SAS.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre Promodumois.com,  site Internet de BEERIND SAS,  Société par actions simplifiée au capital de 52 000 €, dont le siège social est sis 19 Rue Auguste Chabrières – 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 752 974 824 ci-après « Promodumois.com » ou « le vendeur » et les clients souhaitant effectuer un achat sur le site Internet www.Promodumois.com ci-après « le client » ou « l’acheteur ».
 

Acceptation des conditions

Les Parties, le Vendeur et l'Acheteur, conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente telles que visibles sur le Site au moment de la commande.
Promodumois.com se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions en vigueur au jour de la commande.
L'Acheteur déclare préalablement à sa commande avoir la pleine capacité juridique lui permettant de valablement s'engager au titre des présentes Conditions.
Le fait pour l'Acheteur de commander l'un des Produits emporte son acceptation pleine et entière des Conditions, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
 

Produits et commandes

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Toute commande acceptée et enregistrée donnera lieu à confirmation du Vendeur par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après acceptation de la commande par le Vendeur et réception par celui-ci de l'intégralité du Prix.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, nous informerons le client par courrier électronique dans les meilleurs délais et lui proposerons soit de maintenir la commande avec un nouveau délai de livraison en cas d’indisponibilité temporaire, soit d’opter pour un produit de qualité et de valeur équivalente en cas d’indisponibilité définitive, soit l’annulation de sa commande. Avec le choix d’annulation de la commande, les sommes déjà versées seront remboursées sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la prise en compte de l’annulation de la commande.
Promodumois.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
 

Livraison

Les modes de livraison :
Les produits seront envoyés en général sous 48 h à 96 h, jours ouvrables à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande sous réserve que celle-ci soit située en France métropolitaine (Corse comprise).
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du client, Promodumois.com ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le ou les articles commandés.

Date de livraison :
Promodumois.com s'engage à livrer le client dans les meilleurs délais, en grande majorité dans les délais indiqués avant validation de la commande et sous réserve du règlement.
En cas de retard de livraison de plus de sept (7) jours ouvrables, si le produit n'a pas été expédié, le client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande.
Les Ventes Privées : les achats effectués pendant les opérations de vente privée seront envoyés sous trois (3) à dix (10) jours ouvrables après la vente, avec un maximum de trente (30) jours à compter de la réception du paiement. Les délais de livraison indiqués avant validation de la commande concernent les ventes privées de déstockage.
Les Offres des Partenaires : les achats effectués pendant les opérations Offres des Partenaires seront livrés dans un délai moyen de 48 h à 96 h (jours ouvrables), avec un maximum de trente (30) jours à compter de la réception du paiement. Les délais de livraison indiqués avant validation de la commande concernent principalement les ventes de déstockage.

En cas de dépassement de la date limite de livraison de plus de sept jours ouvrables, non justifié par un cas de force majeure, le client peut demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article L.114-1 du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes déjà versées. Promodumois.com procèdera alors au remboursement de l'article ainsi que des frais d'expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d'origine et avec toutes les étiquettes.
Promodumois.com s'engage à informer le client de l'évolution du traitement de sa commande.

 

Rétractation, satisfait ou remboursé

Les caractéristiques essentielles des articles sont présentées sur www.promodumois.com dans chacune des fiches articles. Le client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur Internet et de l'écran utilisé.

Le client, s'il n'est pas satisfait, dispose d'un délai de 15 jours à compter de la date d'expédition pour le retourner et obtenir le remboursement des sommes déjà versées. Ce délai comprend le délai légal de rétractation de 7 jours prévu aux articles L121-20 et suivants du Code de la consommation.

L'article devra être retourné à l'état neuf, dans son emballage d'origine et accompagné d'un bon de retour à éditer dans la rubrique « Mon compte » accessible sur le site www.promodumois.com à l'adresse indiquée sur ce bon de retour.

En l'absence de bon de retour Promodumois.com ne pourra procéder au remboursement des articles retournés.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris s'ils ne sont pas en état d'être re-commercialisés. Les articles retournés "crèmes" et "maquillage" ne peuvent être ouverts, ou même sortis de leur emballage.

L'article retourné sera remboursé au client dans un délai maximum de 30 jours à compter de sa réception par Promodumois.com.

Le remboursement s'effectuera par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire ou sur le compte PAYPAL du client.

Les articles sont retournés aux risques et à la charge du client.

 

Prix

Les prix indiqués sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de port, qui sont à la charge du client, sauf indication contraire. Tout changement du taux légal de la T.V.A. applicable sera répercuté sur les prix des articles, dès son entrée en vigueur.
Promodumois.com se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande est le prix définitif exprimé en Euros, toutes taxes comprises au taux légal en vigueur.
Sauf convention contraire expresse et écrite le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. Promodumois.com ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. Sauf stipulation contraire, Promodumois.com n'accordera aucun escompte au Client.
Les frais de port forfaitaires sont facturés une seule fois par commande et peuvent être mutualisés pour plusieurs commandes réalisées lors d'une même vente et sur une  même transaction bancaire carte bleue.
Pour certains articles, le client pourrait être amené à régler en plus des frais de port forfaitaires, des frais de port complémentaires dont le montant sera précisé dans l'offre de vente.
 

Paiement

Le paiement intégral doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le client pourra régler sa commande par carte bancaire ou grâce à son compte paypal.
Pour une transaction par carte bancaire, le client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (3 derniers chiffres).
La communication par le client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour Promodumois.com de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Promodumois.com conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le client.
Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par Promodumois.com sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), le CIC ( crédit industriel et commercial ) se charge de la sécurisation des paiements.
Promodumois.com a également adopté le système de paiement PAYPAL qui permet aux détenteurs d'un compte d'effectuer leurs achats sur le site par ce biais.
Ces solutions permettent de protéger les informations que les clients communiquent à Promodumois.com et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.
Par ailleurs, pour lutter contre les fraudes, Promodumois.com a mis en place un dispositif mettant en oeuvre des listes d’exclusion, qui peut l’amener à :
(1) réclamer, afin de sécuriser la transaction, certaines pièces justificatives une fois le paiement effectué, en cas d'alerte automatique déclenchée par les informations relatives à votre commande.
(2) bloquer une commande si le compte client a déjà été utilisé pour commettre une fraude.
 

Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Si une des dispositions de ces CGV était ou devenait nulle ou inopposable, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée. La disposition nulle ou inopposable serait alors remplacée par les dispositions légales applicables.
 

Garantie

Les données nominatives collectées sur le site www.Promodumois.com  sont nécessaires au traitement de la commande et plus généralement à la gestion des relations commerciales de Promodumois.com avec ses clients et sont destinées à Promodumois.com et ses partenaires extérieurs.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès aux données nominatives le concernant qu'il pourra exercer par écrit auprès du Service Relation Clientèle et ce, sans préjudice du droit dont il dispose par ailleurs de s'opposer aux conditions précitées à l'utilisation de ses données nominatives à des fins de sollicitations commerciales par Promodumois.com seule ou en partenariat avec d'autres sociétés et/ou directement par des tiers, sociétés cessionnaires desdites données nominatives.

Promodumois.com applique l'engagement informatique et libertés.

 

Informations légales

Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
 
 
Dernière mise à jour : 14 avril 2015